Conditions générales Filva Ballonvaarten - Montgolfière Ardenne

Article 1 Champ d’application :

Sauf convention contraire explicite et écrite, les dispositions suivantes s’appliquent à tous nos contrats de vente portant sur des services à fournir par nous. En passant une commande, l’acheteur déclare qu’il accepte ces conditions.

Article 2 Offre :

1. Les informations contenues dans tous les dépliants et brochures, ainsi que les données fournies par des tiers, ont un caractère purement informatif. Seules les données mentionnées sur les bons de commande et les factures sont contraignantes.

2. Lors de l’exécution d’un vol en montgolfière, nous ne prenons qu’un engagement de moyens, c’est-à-dire l’obligation d’effectuer le vol au mieux de nos capacités. Nous ne sommes donc jamais obligés d’atteindre un résultat spécifique en termes de hauteur ou de distance parcourue.

3. La montgolfière pour le vol est sélectionnée par notre département de planification en fonction du nombre total de passagers à transporter à un moment donné dans une région spécifique. Lorsqu’une réservation est effectuée pour un plus grand nombre de passagers, le nombre de montgolfières sera également déterminé par notre service de planification.

Article 3 Information du voyageur :

1. Le client doit nous fournir toutes les informations utiles qu’il est expressément invité à fournir. Lorsque le client fournit des informations erronées et que cela entraîne des frais supplémentaires, nous sommes en droit de facturer ces frais.

2. Chaque passager est réputé être en bonne santé physique et exempt de toute condition médicale pour laquelle la pratique de la montgolfière constitue une contre-indication.

Article 4 Réservation via le formulaire de commande et le paiement :

1. Chaque réservation ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par notre service de planification et après paiement d’un acompte de 135 €. Le solde doit être payé au plus tard 14 jours civils avant le vol, par virement bancaire sur notre compte. Pour les réservations effectuées moins de 14 jours civils avant la croisière, le montant total doit être payé immédiatement. Les chèques ne sont considérés comme un paiement qu’après avoir été encaissés. Après paiement du prix total, le client recevra un « billet » par passager sur lequel figurent tous les détails de la croisière, ou un billet de groupe.

2. En cas de réservation par l’intermédiaire d’une agence de réservation reconnue par nous, le montant total doit être payé immédiatement. Toute réservation ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par notre service de planification.

3. Si le solde n’est pas payé au plus tard 14 jours calendaires avant la croisière, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation et de rembourser les acomptes déjà versés moins un montant de €35,- par passager comme contribution aux frais de réservation et de dossier.

4. avant le début de la croisière, toutes les sommes dues doivent être payées, si vous avez des chèques-cadeaux, ils doivent être encore valables. Si vous avez des chèques-cadeaux, ils doivent être encore valides. Si vous voulez utiliser un chèque-cadeau pour une croisière, il doit être entièrement rempli et remis au pilote avant la croisière. S’il est périmé, vous ne pourrez pas naviguer ou vous devrez payer une taxe de 35 €. Lorsque la date d’expiration du bon est dépassée de plus de 6 mois, vous devez contacter la boîte à cadeaux et vous ne pouvez réserver que si vous disposez à nouveau d’un bon valide.

Article 5 Réservation et paiement par téléphone :

Les réservations par téléphone pour un maximum de 6 passagers à transporter par nos soins dans un court laps de temps après la commande peuvent être payées en espèces au pilote sur place avant le départ de la montgolfière. Pour les réservations téléphoniques de plus de 4 passagers, les conditions de réservation énoncées à l’article 4 seront respectées. La montgolfière ne sera pas envolée si le montant n’est pas payé avant le vol.

Si vous réservez avec un chèque-cadeau ou un bon pour un coffret cadeau, vous devez toujours mentionner le numéro du chèque.

Article 6 Transférabilité de l’inscription :

Le passager peut, avant le début de la croisière, transférer sa croisière à un tiers qui doit remplir toutes les conditions imposées au passager cédant. Le cédant doit nous en informer en temps utile.

Article 7 Rupture du contrat :

Le client peut à tout moment résilier le contrat en totalité ou en partie. Si le client annule le contrat en raison d’une circonstance qui lui est imputable, il doit réparer le préjudice que nous subissons du fait de l’annulation :

– pour les annulations plus de 30 jours avant la croisière : 10% du montant total, avec un minimum de 35,-€.

– pour les annulations entre 30 et 20 jours avant la croisière : 25% du montant total.

– pour les annulations de 19 jours à 10 jours avant la croisière : 50% du montant total.

– Pour les annulations de 9 jours à 10 jours inclus avant la croisière : 100 % du montant total.

Article 8 Décollage sur un terrain demandé par le client :

En cas de décollage sur un terrain privé désigné par le client, celui-ci doit remettre au pilote l’autorisation écrite du propriétaire du terrain pour le décollage d’une montgolfière avant le vol. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour tout dommage causé aux cultures ou au terrain du site de lancement.

Pour une ascension dans une zone bâtie ou dans un CTR, Filva Ballooning doit faire une demande auprès de l’administration de l’aviation civile, cela coûte 50 € et doit être soumis 7 jours à l’avance. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre service de planification.

Article 9 Qualification des pilotes :

Tous nos pilotes possèdent les licences nécessaires délivrées par l’administration de l’aviation civile pour agir en tant que commandant de bord d’une montgolfière libre. Ils prennent de manière autonome toutes les décisions relatives au déroulement sûr du vol, notamment :

– les conditions météorologiques

– les recommandations du Centre d’information de vol de Bruxelles

– l’adéquation du site choisi pour le décollage en fonction de sa taille, de la force du vent et de sa direction

– l’heure exacte du décollage.

Aucun recours contre la décision de nos pilotes n’est possible.

Article 10 Déplacement du lieu de décollage :

Filva Ballooning se réserve le droit de déplacer le lieu de décollage le jour du vol dans un rayon de 30 km du lieu convenu.

Cette décision est prise par le pilote car les conditions météorologiques ne permettent pas de s’éloigner de l’emplacement initial.

Une autre raison peut être que des zones militaires sont ouvertes pour des exercices et ensuite fermées à l’aviation civile, par exemple à Tirlemont et Beauvechain.

Article 11 Annulation :

1. Si le vol ne peut avoir lieu en raison d’une décision telle que mentionnée à l’article 9, le pilote ou un représentant de notre compagnie informera le(s) passager(s) de la raison de l’annulation. Ce dernier contactera alors notre service de planification afin de fixer une nouvelle date pour la croisière.

2. Si le formulaire de commande indique explicitement qu’il existe un lien de causalité entre la croisière et la date à laquelle elle était prévue au moment de la commande, le client a le droit de résilier le contrat en cas de première annulation. Dans ce cas, le montant total de la croisière sera remboursé dans les 8 jours ouvrables, éventuellement diminué des frais mentionnés au point 3 du présent article.

3. si, malgré une annulation par téléphone sur base d’une décision telle que mentionnée à l’article 9, le client souhaite notre présence, une indemnité forfaitaire sera facturée à hauteur de 50,- € + une indemnité de déplacement de 50 centimes d’euro par km depuis notre emplacement à Waasmunster.

Article 12 Procédure de plainte :

1. Les plaintes concernant le déroulement de la croisière doivent nous être signalées par écrit dans un délai de 3 jours, si ce délai est dépassé, votre plainte ne sera pas acceptée.

2) Nous n’acceptons aucune responsabilité ou indemnité en raison de l’annulation d’un vol sur décision motivée du pilote.

Pour tous les litiges entre parties, seule la juridiction du Vredegerecht te Temse et du Handelsrechtbank de St.-Niklaas est reconnue.

© copyright Filva Ballonvaarten.